La carte d'invalidité

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La carte d'invalidité

Message  mlaure le Ven 25 Avr - 17:04

La carte d’invalidité





Elle est délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées :

    <LI class=spip>à chaque personne dont le taux d’incapacité est égal à au moins 80%
  • à titre définitif ou pour une durée déterminée.


Elle permet d’obtenir une priorité d’accès :

    <LI class=spip>aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente
    <LI class=spip>dans les établissements et les manifestations recevant du public
  • dans les files d’attente


Le modèle de la carte d’invalidité est simplifié. Deux mentions peuvent y être portées : « besoin d’accompagnement » (qui remplace la mention « tierce-personne ») et « cécité ».
La carte de stationnement





Délivrée par le Préfet, elle est attribuée :

    <LI class=spip>à toute personne relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, atteinte d’un handicap réduisant sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. ;
  • aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif des personnes handicapées

La majoration pour parent isolé





Elle est due, sans condition de ressources, pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne ou dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle.
La majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’abaissement de l’âge de la retraite





Créée par la loi, cette majoration d’un tiers du montant de la pension, permet d’allouer une pension complète à un assuré partant à 55 ans après 120 trimestres travaillés. En bénéficie, toute personne ayant un handicap d’au moins 80% et ayant liquidé sa pension depuis le 1er mars 2005.


La « carte de priorité pour personne handicapée »
Elle remplace la carte « station debout pénible » et donne la priorité dans les files d’attente.
Elle est délivrée après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées.






Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (08/02/2007)

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Re: La carte d'invalidité

Message  mlaure le Ven 25 Avr - 17:12

Carte d'invalidité


Toute personne qui, en raison d'un ou de plusieurs handicaps, présente un taux d'incapacité globale permanent au moins égal à 80 % peut bénéficier dune carte d'invalidité : articles 169 à 173 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale. La carte d'invalidité est délivrée par la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel) du département de résidence du demandeur.
FORMALITES A ACCOMPLIR

Où se procurer le dossier de demande d'attribution ?
<BLOCKQUOTE>
Au bureau d'Aide Sociale de la Mairie. </BLOCKQUOTE>
· Qui doit remplir les imprimés du dossier ?
<BLOCKQUOTE>
Le demandeur pour le questionnaire personnel.
- Le médecin traitant pour les certificats médicaux.
</BLOCKQUOTE>
Quelles sont les pièces à joindre au dossier ?
<BLOCKQUOTE>
- deux photographies d'identité,
- carte d'identité ou livret de famille pour les personnes mariées,
- un justificatif de domicile,
- le certificat médical dûment complété par le médecin traitant.
</BLOCKQUOTE>
Où déposer le dossier ?
<BLOCKQUOTE>
Soit au Bureau d'Aide Sociale de la Mairie, soit directement à la COTOREP.</BLOCKQUOTE>
VISITE DE CONTROLE



Pratiquement systématique, sur convocation du médecin expert de la COTOREP. Se munir de son dossier médical. Possibilité de se faire accompagner d'un "Conseil" (médecin, parent).

DELAI DE DECISION

Variable : entre quelques semaines et plusieurs mois
.
NOTIFICATION DE LA DECISION


Au domicile du demandeur, par voie postale.
CONTENU DE LA NOTIFICATION DE DECISION

<BLOCKQUOTE>


Le taux d'incapacité reconnu.
- La durée de validité de la carte.
- L'octroi de la "Station Debout Pénible", si elle est accordée.
- Les raisons du refus éventuel d'attribution, (en cas de taux d'incapacité inférieur à 80 %).
- Les modalités de recours en contestation de décision.


DELIVRANCE DE LA CARTE D'INVALIDITE
</BLOCKQUOTE>


Au bureau d'Aide Sociale de la Mairie, sur présentation de la notification de la COTOREP.

RECOURS GRACIEUX EN CAS DE CONTESTATION DE DECISION


Comment engager une procédure de recours gracieux ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Directeur de la COTOREP, Secrétariat 2ème section


<BLOCKQUOTE>
- en exposant les motifs de recours,
- en demandant communication des attendus médicaux au médecin qui a rédigé les certificats médicaux.
- en joignant une photocopie de la décision contestée.
</BLOCKQUOTE>
De quel délai dispose-t-on pour engager un recours ?
<BLOCKQUOTE>

De deux mois à compter de la date de réception de la notification, la date du cachet de la poste faisant foi.

· Quelles seront les suites du recours ?
</BLOCKQUOTE>
<BLOCKQUOTE>
- Soit une notification rectificative.
- Soit la transmission au Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
</BLOCKQUOTE>
· Quelle est la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?
<BLOCKQUOTE>
- Le Secrétariat adresse un accusé de réception du recours.
- Ultérieurement, (plusieurs mois), le demandeur reçoit une convocation à comparaître. Il peut se faire assister d'un "Conseil".
- La décision du Tribunal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
</BLOCKQUOTE>· Comment faire appel d'une décision du Tribunal ?
<BLOCKQUOTE>Devant la Cour Nationale de l'Incapacité, sous un mois de la date de notification de la décision du Tribunal. La Cour Nationale juge uniquement sur dossier.</BLOCKQUOTE>
· Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
<BLOCKQUOTE>
Non, la procédure peut se dérouler sans intervention d'un avocat.</BLOCKQUOTE>

· Quel est le coût de la procédure ?

La procédure est gratuite.



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