Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé

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Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé

Message  christian pages le Sam 12 Avr - 10:09

Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé



Modification des conditions liées au handicap

L'article 131 de la loi de finances pour 2007 modifie l'article L821-2 du code de la sécurité sociale qui détermine les conditions d'attribution de l'AAH pour les personnes présentant un taux d'incapacité inférieur à 80%. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur une fois qu'elles auront été précisées par décret, à paraître.

L'information qui suit sera mise à jour dès la publication de ce texte d'application au Journal Officiel.


Condition liée au handicap
Condition de résidence
Condition d'âge
Conditions de ressources
Abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle en milieu ordinaire
Abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle en milieu spécialisé
En cas de cessation d'activité professionnelle

Condition liée au handicap


La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :

d'au moins 80 %,

ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, elle doit remplir deux conditions supplémentaires : être dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an à la date du dépôt de sa demande d'allocation.

A savoir : le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème annexé au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles).



Condition de résidence


L'AAH peut être versée aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer ou à Saint-Pierre et Miquelon de façon permanente.

Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession d'un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour.



Condition d'âge



Age minimum

Le demandeur ne doit plus avoir l'âge de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est à dire qu'il doit être âgé :

de plus de vingt ans,

ou de plus de seize ans, s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales.



Age maximum

En principe, l'AAH n'est plus versée à partir de soixante ans. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.

Seuls les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'AAH afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à 628,10 EUR , lorsque l'avantage vieillesse qu'ils perçoivent à partir de soixante ans est inférieur à ce montant. (Montant en vigueur depuis le 1er janvier 2008).



Conditions de ressources



Base des ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont les revenus nets catégoriels du demandeur.



Ressources exclues

Lorsque la personne perçoit une rente viagère dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou "d'épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt, ce revenu n'est pas pris en compte.

Les revenus issus, le cas échéant, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH, ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel pour le calcul de l'AAH.

Si la personne handicapée verse un salaire à un aidant familial et si celui-ci est son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ce salaire n'est pas pris en compte dans les ressources du ménage, sous réserve qu'il réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).



Plafonds des ressources à ne pas dépasser

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à :

7 537,20 EUR pour une personne seule,

15 074,40 EUR pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS),

Ce plafond est majoré de 3 768,60 EUR par enfant à charge.

Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2008.



Abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle en milieu ordinaire


Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de :

40 % lorsque les revenus perçus en 2006 sont inférieurs à 2 409 EUR ;

30 % lorsque les revenus perçus en 2006 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 2 409 EUR et inférieure à 5 622 EUR ;

20 % lorsque les revenus perçus en 2006 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 5 622 EUR et inférieure à 8 833 EUR ;

10 % lorsque les revenus perçus en 2006 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 8 833 EUR et inférieure à 12 045 EUR .

Montants pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.



Abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle en milieu spécialisé


Depuis le 1er janvier 2007 et dès que le titulaire de l'AAH perçoit la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés en ESAT (établissement ou service d'aide par le travail), ses revenus d'activité en ESAT sont pris en compte pour le calcul de l'AAH, à l'exception, le cas échéant de la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation que l'ESAT peut décider de lui verser.

Tant que l'intéressé n'a pas été présent dans l'ESAT pendant une année civile de référence complète, la caisse remplace de façon forfaitaire ses revenus réels d'activité à caractère professionnel par une somme équivalent, selon l'ancienneté, à 12 fois le montant de l'aide au poste due pour le 1er mois complet d'attribution, ou à 12 fois le montant de l'aide au poste due, au titre du mois précédent l'ouverture de la période de paiement de l'AAH considérée.

A noter : le montant de l'aide au poste versé pour le travailleur handicapé en ESAT est indiqué sur son bulletin de salaire.

Lorsque l'intéressé a accompli une année civile de référence complète, un abattement est appliqué sur ses revenus d'activité, équivalent à :

3,5% de ces revenus, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 5% et inférieure à 10% du SMIC ;

4%, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 10% et inférieure à 15% du SMIC ;

4,5%, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 15% et inférieure à 20% du SMIC ;

5%, lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'ESAT est supérieure ou égale à 20% et inférieure à 50% du SMIC.

La valeur du SMIC prise en compte est celle en vigueur depuis le 1er juillet 2007, soit 8,44 EUR .

Le montant du cumul de l'AAH et de la rémunération ne peut excécer 100% du SMIC calculé sur la base de 151,67 heures.



En cas de cessation d'activité professionnelle


Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.

Définitions
Revenu net catégoriel
Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (CAF) en retenant :

tous les revenus imposables perçus en France,

les indemnités jounalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La CAF effectue :

des déductions fiscales,

des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la CAF évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.




Textes de référence
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Code de la sécurité sociale : partie législative
article L821-1 et suivants
Code de la sécurité sociale : partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat
article R821-1 et suivants
Code de la sécurité sociale : partie réglementaire - décrets simples
article D821-1 et suivants

( information tirée de VOS DROITS ET DÉMARCHES )

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