possibilités de formation

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possibilités de formation

Message  christian pages le Jeu 17 Avr - 0:16

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Personnes handicapées

possibilités de formation

Principe

Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (par exemple : dans le cadre du plan de formation, d'un congé individuel de formation, d'une période de professionnalisation).

Les personnes qui bénéficient de la qualité de travailleur handicapé peuvent accéder en outre à des actions de formation spécifiques et bénéficier de dispositions spécifiques, notamment en matière de rémunération.

Attention ! Pour en bénéficier, la qualité de travailleur handicapé doit être reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).


Adaptation pour les actions de formation de droit commun

Depuis le 12 janvier 2006, les organismes de formation, en milieu ordinaire ou spécialisé, de même que l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue (notamment l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales) doivent mettre en place, pour les personnes handicapées :

*

un accueil à temps partiel ou discontinu,
*

une durée de formation adaptée,
*

des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle.

Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives, pour un groupe ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les supports pédagogiques.

Les modalités adaptées de validation de la formation professionnelle portent sur les modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises en cours de formation.


Panorama des actions de formation spécifiques aux travailleurs handicapés

Les actions de formation spécifiques sont :

*

les stages de préorientation d'une durée de 8 à 12 semaines pour définir un projet professionnel ou de formation adapté aux souhaits et aux aptitudes de la personne,
*

les stages de rééducation professionnelle, formations qualifiantes de longue durée dispensées dans des centres de rééducation professionnelle (CRP) ;
*

le contrat de rééducation professionnelle.

A noter : un travailleur handicapé ne peut accéder à ces types d'action que sur orientation de la CDAPH, au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dans lesquelles par ailleurs, un référent pour l'insertion professionnelle, chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), peut intervenir sur toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.


Référent pour l'insertion professionnelle

Un référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.


Rémunération du stagiaire handicapé par l'Etat ou la région

Les personnes handicapées privés d'emploi et ayant exercé une activité salariée :

*

pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois,
*

ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois,

perçoivent une rémunération mensuelle, au titre du régime public de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, égale à la moyenne des salaires antérieurs pour la période considérée (à l'exclusion des heures supplémentaires), dans la limite d'un plancher de 644,17 EUR et d'un plafond de 1932,52 EUR .

Cette rémunération est versée par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles).



Rémunération en cas de conditions d'activité non remplies

Si ces conditions d'activité ne sont pas remplies ou si le stagiaire, reconnu travailleur handicapé, est à la recherche d'un premier emploi, la rémunération est fixée à 652,02 EUR /mois.

Montants sont valables depuis le 1er janvier 2003.


Possibilité de cumul

La rémunération des stagiaires du régime public (c'est-à-dire non indemnisés au titre de l'AREF, l'allocation de retour à l'empoi-formation) peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés, avec l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation compensatrice.



Choix du régime d'indemnisation

Par exception, les travailleurs handicapés indemnisables au titre de l'AREF (régime conventionnel d'assurance chômage) peuvent opter pour le régime d'indemnisation le plus favorable.


Définitions
Notion de travailleur handicapé



Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Seule la qualité de travailleur handicapé reconnue par la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), peut conférer à la personne handicapée le statut ouvrant droit aux mesures aménagées pour ce public.

Textes de référence
* Code du travail article L961-2
* Code du travail article L961-5
* Code du travail articles R961-1 à R961-13
* Code de l'action sociale et des familles article R146-30
* Code du travail article D323-10-1
* Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle



© La Documentation française, 25 Avril 2006 - Réf. : F221

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