La loi sur le handicap instaure la prestation universelle

HANDICAP

La loi sur le handicap instaure la prestation universelle

(18/02/05)

La loi sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été publiée au Journal officiel samedi 12 février 2005. Voici une sélection des mesures fixées par la loi :

La prestation "universelle"
Notamment, le projet instaure un droit à compensation permettant la prise en charge des dépenses liées au handicap (prestation "universelle"). La prestation universelle sera "versée mensuellement" à la personne handicapée, "quels que soient la nature de sa déficience (...) ou son mode de vie" selon des conditions d’âge et de revenu. Elle sera accordée "dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire" (en excluant du calcul des ressources notamment les revenus de l'activité professionnelle de la personne et de son conjoint). Les critères d'âge seront définitivement supprimés dans cinq ans.

"Garantie de ressources" pour les chômeurs
La loi met en place une "garantie de ressources" pour les chômeurs handicapés ne recevant que l'allocation adulte handicapé (AAH, 599,49 euros mensuels). A partir de mi-2005, ils devraient recevoir 80 % du Smic net (environ 740 euros).

Guichet unique, espaces publics, écoles...
La loi prévoit également la création des maisons départementales des personnes handicapées, regroupant en un guichet unique les différentes commissions préexistantes, et un délai de moins de dix ans pour aménager les espaces publics pour les besoins des personnes handicapées. Le texte pose le principe que chaque enfant handicapé doit être inscrit à l'école la plus proche de son domicile.


Pour en savoir plus,
contactez les centres de renseignement téléphonique proposés par le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées


Sur Légifrance, service public d'accès au droit :
Loi du 11 février 2005pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
Dossier de presse consacré à la loi